CONGITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE REGLEMENT
EUROPART Trading GmbH
I. Généralités
(1) Nous (ci-après également désignés le « fournisseur ») effectuons exclusivement nos livraisons au regard des conditions définies ci-après. Toute condition divergente émanant de l’acheteur est irrecevable. Ces conditions ne constitueront un contenu contractuel que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec nos conditions ou que nous les avons reconnues par écrit. Elles ne peuvent non plus constituer des fondements contractuels, si nous ne rejetons pas formellement les conditions divergentes. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un envoi répété. La réception de nos livraisons et de nos prestations vaut comme une acceptation de nos conditions pour la totalité de la durée de la relation commerciale.
(2) La validité de tous les accords annexes, des modifications et des ajouts relatifs au contrat sont soumis à une confirmation écrite de la part du fournisseur. Il en est de même pour tous les éventuels accords ou engagements oraux communiqués par des collaborateurs du fournisseur, ainsi que pour les promesses relatives à la qualité.
(3) Le terme „d'utilisateur", au sens des clauses ci-après, doit être considéré, conformément au § 13 du CC, comme toute personne naturelle qui souscrit à un acte juridique à une fin quelconque, lequel ne peut être imputable ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
(4) Un „Entrepreneur“ est, conformément au § 14 du CC, une personne naturelle ou juridique ou une société de personnes civile, qui par la souscription à un acte juridique agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
II. Offre et souscription au contrat
(1) Nos offres sont sans engagement en termes de prix, de délai de livraison et d’autres clauses. L’envoi de catalogues, de tarifs et de prospectus ne constitue pas une obligation de livraison.
(2) Les dimensions et les poids indiqués dans les catalogues et les prospectus doivent toujours êtres considérés uniquement comme des informations préalables fournies à titre indicatif.
(3) Le montant minimum de commande est de 50 Euros pour toutes les commandes effectués sur internet. Pour les commandes d’un montant inférieur aux prix de vente indiqués dans notre catalogue, aucune remise n’est accordée.
(4) Les commandes sont réputées acceptées à l’envoi d’une confirmation écrite de commande ou au moment de leur exécution. La facture annule et remplace la confirmation de commande.
(5) Pour les marchandises livrables immédiatement au départ de l’entrepôt, aucune confirmation de commande n’est nécessaire de notre part. Un silence concernant la commande est dans ce cas synonyme d'acceptation de celle-ci par nous, conformément au § 151 du CC, sauf si nous dénonçons immédiatement la commande. Si, dans les cas décrits à la première phrase, une livraison immédiate de la marchandise au départ de l’entrepôt n’est pas possible, le contrat prend effet à compter de notre confirmation écrite, selon les dispositions stipulées dans celle-ci, sauf si l’acheteur dénonce la confirmation de commande dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de celle-ci. Notre confirmation de commande informe formellement l’acheteur des conséquences de sa renonciation à la dénonciation.
(6) Notre confirmation de commande écrite fait foi pour le volume des livraisons ; pour les fabrications spéciales, une restriction s’applique, indiquant que les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport au volume confirmé.
(7) Les vendeurs n’ont pas autorité pour conclure des accords verbaux annexes ou pour faire des promesses orales, qui sortent du cadre du contrat écrit.
(8) Nous nous réservons le droit de propriété sur les devis tarifaires, les dessins et autres documents. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers sans notre accord formel préalable.
(9) L’acheteur est autorisé à dénoncer sa commande dans un délai de 2 semaines, conformément au § 355 du CC.
III. Fixation des prix
(1) L’intégralité des prix, incluant les listes de prix et les prix catalogues, s'entendent en Euros et en départ entrepôt, et excluent l'emballage et d’assurance, dans la mesure où cela n’est pas défini autrement par un contrat particulier ou subséquent. La TVA vient s’ajouter aux prix, à hauteur des conditions légales en vigueur fixées lors de la fixation du contrat. Le coût de l’emballage sera facturé séparément.
(2) Pour la facturation, les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la livraison.
(3) Le prix de vente et les coûts des prestations annexes sont exigibles à compter de la réception ou de la remise de la marchandise achetée ou de l’envoi de la facture.
(4) Toute attribution d’escompte est soumise à des accords écrits spécifiques.
(5) Le respect de l’intégralité de nos obligations envers l’acheteur est fonction du respect des conditions de règlement négociées et des autres obligations de l’acheteur à notre égard.
(6) L’acheteur doit seulement compenser les contre-prétentions du fournisseur, si la demande reconventionnelle de l’acheteur est sans conteste ou si un titre exécutoire existe ; il ne peut faire valoir un droit de rétention uniquement dans la mesure où celui-ci repose sur les droits déterminés dans le contrat de vente.
IV. Livraison et reprise de marchandises
(1) L’intégralité de nos obligations est applicable sous réserve d’un approvisionnement préalable conforme par le fournisseur. Une déclaration correspondante de nos sous-traitants tient lieu de justification suffisante au fait que nous ne sommes pas responsables de notre empêchement de livraison.
(2) Les dates et délais de livraison, négociés à titre indicatif ou obligatoire, doivent être définis par écrit. Le délai de livraison court à compter du terme du délai de dénonciation de 2 semaines auquel est lié l’acheteur.
(3) Le délai de livraison est réputé comme respecté à partir du moment où les marchandises quittent l’entrepôt à l’intérieur du délai de livraison ou que l’acheteur a été informé de la mise à disposition de la marchandise. Le respect du délai de livraison suppose la satisfaction à l'obligation de l'acheteur conformément au contrat de vente.
(4) Si le fournisseur, en raison d’une circonstance, qui lui est imputable ou qui est imputable à un auxiliaire, est dans l’impossibilité de livrer la marchandise à la date convenue ou dans le délai imparti, il est responsable conformément aux dispositions légales. Lorsque le retard de livraison n’est pas imputable au fournisseur ou à ses auxiliaires, le fournisseur est seulement responsable des dommages prévisibles et typiques. Si le retard de livraison résulte du seul manquement à une obligation contractuelle non fondamentale, l’acheteur peut faire valoir un dédommagement du retard forfaitaire à hauteur de 15 % maximum de la valeur de la livraison.
(5) Les livraisons partielles sont autorisées, dans une mesure acceptable. Si l’acheteur n’a aucun intérêt à être livré partiellement, il peut se départir du contrat après avoir accordé un délai supplémentaire de 14 jours minimum.
(6) Pour les articles de masse (ressorts techniques, pièces d’emboutissage, pièces DIN comme des vis ou des écrous, autre quincaillerie, etc.) les écarts de livraison de plus ou moins 10 % sont autorisés.
(7) Si, pour quelque raison que ce soit, des marchandises exemptes de défaut sont reprises, il s’agit alors d’une bienveillance, à laquelle aucune obligation légale ne peut être appliquée. Les coûts découlant de la remise en stock seront facturés.
(8) Si l’envoi est différé suite à des circonstances imputables à l’acheteur, nous sommes alors autorisés, après une mise en demeure préalable, à exiger le remboursement des dommages consécutifs, y compris des frais supplémentaires éventuels (par exemple : coûts de stockage). Nous sommes dans ce cas autorisés, après allocation d’un délai supplémentaire raisonnable, à nous approvisionner l’objet de la livraison par un autre moyen, et à livrer l'acheteur avec un délai supplémentaire raisonnable.
(9) En cas d’indisponibilité de la marchandise, le fournisseur se réserve un droit de rétractation. Pour faire usage de ce droit de rétractation, le fournisseur est tenu de,
a) informer sans délai l’acheteur de l’indisponibilité et
b) de restituer immédiatement les règlements déjà obtenus à l’acheteur.
(10) Les modifications de forme ou de construction, les différences de coloris ainsi que les modifications de composition du côté du fabricant restent réservées durant le délai de livraison, dans la mesure où les modifications ou les différences sont acceptables en regard des intérêts du fournisseur pour l’acheteur. Dans la mesure où le fournisseur ou le fabricant a utilisé des signes ou des chiffres pour identifier la commande ou la marchandise commandée, aucun droit ne peut dériver de la concrétisation de la marchandise ou de la composition.
V. Force majeure
Un cas de force majeure ou tout évènement qui empêche temporairement le fournisseur de livrer la marchandise à la date convenue ou dans le délai imparti, sans que sa responsabilité ne soit engagée, les fournisseurs sont autorisés à reculer la livraison ou la réalisation de la prestation de la durée de l’empêchement majorée d’un délai de stabilisation raisonnable. Si des perturbations conséquentes entraînent un report de la prestation de plus de quatre mois, l'acheteur peut se départir du contrat. Les autres droits de rétractation en restent inchangés.
VI. Envoi, emballage et transfert des risques
(1) Le risque de perte ou d'endommagement fortuits de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment du transfert de celle-ci.
(2) Dans le cas où l’acheteur n’est pas l’utilisateur, le risque est transféré au moment de l’expédition de la marchandise lors de la remise de celle-ci au transporteur, à l’enleveur ou lors du chargement dans l’un de nos propres camions, et toutefois au plus tard lorsque la marchandise quitte notre entrepôt au profit de l’acheteur. Sur demande de l'acheteur, le chargement peut être assuré par nos soins aux frais de l’acheteur contre la casse, les dommages de transport, les incendies et les dégâts des eaux.
(3) Le mode d’expédition est fixé à la discrétion du fournisseur, dans la mesure où aucun moyen d’expédition spécifique n’est défini formellement par écrit. Si une expédition rapide est prévue, l’acheteur en supporte les coûts supplémentaires.
(4) Le factage et le chargement sont à la charge de l’acheteur. Aucune indemnité ne sera accordée dans le cas d’un enlèvement effectué par l’acheteur.
(5) En règle générale, la marchandise est livrée sans emballage. Un emballage jetable est favorisé dans le cas de livraisons de petites pièces, lequel est facturé au prix de revient. Pour les emballages désignés sur la facture comme des emballages consignés (palettes, caisses de transport, etc.), 2/3 de la valeur facturée sera restituée si ceux-ci sont retournés franco de port dans un délai d’un mois.
(6) Si l’envoi est retardé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est alors transféré à l'acheteur à partir du jour de la mise à disposition de l’envoi. Sur demande de l’acheteur, nous sommes tenus à assurer la marchandise contre les dommages à ses frais.
VII. Responsabilité relative à la malfaçon
(1) Toute anomalie relative à une livraison incomplète ou non conforme ou relative à un défaut identifiable, doit être portée par écrit et sans délai à la connaissance du fournisseur, au plus tard dans tous les cas dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être portés à notre connaissance par écrit dans un délai d’1 (une) semaine suivant leur découverte. L’acheteur doit contrôler l’intégrité de l’emballage à la livraison, et ce sans délai, et porter immédiatement toute anomalie à notre connaissance. En outre, l’acheteur doit immédiatement établir un constat documenté et le porter à notre connaissance. Dans le cas contraire, l’exercice du droit d’invoquer les défauts est fondamentalement exclu.
(2) Les prétentions de l’acheteur à obtenir réparation du défaut prennent la forme d’un droit d’exécution ultérieure, cela signifie d’un droit de réparation ou d’un droit à obtenir une livraison de remplacement. Il en revient au fournisseur de faire valoir ces derniers. Dans la mesure où l’acheteur n’est pas le consommateur, le vendeur a le droit de choisir entre une réparation ou une livraison de remplacement. Dans le cas d’un échec de la réparation ou du remplacement, l’acheteur peut prétendre à une réduction ou à une indemnisation, ou se départir du contrat. La réparation est réputé comme manquée, si et dans la mesure où un délai légal accordé par l’acheteur pour une exécution ultérieure est dépassé sans résultat.
(3) Le fournisseur est responsable, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l’acheteur fait valoir les droits d’indemnisation, qui engagent le dol, la préméditation ou la négligence grossière du fournisseur, de ses représentants ou de ses auxiliaires. Dans la mesure où une négligence légère est imputable au fournisseur, sa responsabilité relative aux dégâts prévisibles et typiques est limitée. Dans la mesure où le droit d’indemnisation repose sur une réparation du défaut omise volontairement, le montant des frais de montage et de démontage se conforme aux clauses correspondantes de l’argus / DAT. Au demeurant, la responsabilité en matière d’indemnisation est exclue, dans la mesure où le fournisseur n’est notamment pas responsable des dommages qui ne sont pas causés à l’objet de la livraison, à moins qu’il ne s’agisse d’une atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé.
(4) Dans le cas d’une réparation, le fournisseur est tenu de prendre à sa charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation du défaut, notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et de matériel. A l’égard des non-utilisateurs, ceci n’est valable que dans la mesure où les coûts ne sont pas majorés du fait que la marchandise a été transportée sur un autre lieur que celui de l'exécution.
(5) Nous ne sommes pas responsables des déclarations publicitaires des tiers (par exemple du fabricant dans le sens du § 4 paragraphes 1 et 2 de la législation sur la responsabilité des produits ou ses annexes) en ce qui concerne l’état de la marchandise ou, lors de l’identification, en ce qui concerne les caractéristiques évidentes de l’objet, dans la mesure où l’ignorance de ces déclarations publicitaires ne repose pas sur une négligence grossière de notre part ou dans la mesure où les déclarations publicitaires avaient été rectifiées de façon probante au moment de la conclusion du contrat, ou que les déclarations publicitaires ne pouvaient pas influencer la décision d’achat. Ceci n’est pas valable lorsque l’acheteur est également un utilisateur.
(6) Le délai de prescription pour malfaçon est d’une année à compter de la livraison dans le cas de marchandise nouvellement fabriquée, lorsque l’acheteur n’est pas également l'utilisateur. Dans le cas contraire, le délai de prescription légal est de deux ans à compter de la livraison. Pour les marchandises utilisées, le délai de prescription est d’un an à compter de la livraison, lorsque l’acheteur est également l’utilisateur. Lorsque l’acheteur n’est pas également l’utilisateur, la vente d'objets utilisés est soumise à l'exclusion de toute responsabilité relative à la malfaçon.
VIII. Recours de l’entreprise dans le cas de vente à des revendeurs professionnels
(1) Si l’acheteur revend la marchandise achetée à un utilisateur dans le cadre d’une activité professionnelle, et que celui-ci doit reprendre la marchandise ou accorder une réduction en conséquence de sa défectuosité, l’acheteur peut faire valoir ses droits relatifs à la malfaçon auprès du fournisseur sans fixation de délai.
(2) L’acheteur peut ensuite prétendre à un remboursement des dépenses qu’il a du assumer dans le cadre de sa relation avec l’utilisateur, si le défaut invoqué par l’utilisateur était déjà présent lors du transfert de risque sur l’acheteur. Les dépenses sont notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et de matériel.
(3) L’acheteur n’a, dans le cadre de ce recours de l’entreprise, aucun droit sur la réparation du dommage, à moins que celui-ci repose sur un comportement intentionnel ou grossièrement négligent de notre part.
IX. Paiement
(1) Le paiement doit intervenir dans les 30 jours nets sans escompte suivant la date de facturation ou dans un délai de 14 jours avec escompte de 2 % suivant la date de facturation. Les factures de réparation sont exigibles immédiatement et payables nettes sans remise de quelque sorte que ce soit.
(2) L’attribution d’un escompte est également uniquement autorisée, si le délai cité est respecté et que l’intégralité des règlements des livraisons antérieures est à jour.
(3) Les chèques et les lettres de changes ne sont acceptés qu’en vue du paiement. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme règlement qu’à compter de leur encaissement effectif. L’acceptation de lettres de change reste réservée à un cas occasionnel. Les coûts, frais, etc. générés par l’acceptation d’une lettre de change sont à la charge de l’acheteur, et ceux-ci sont exigibles immédiatement sur demande.
(4) Dans le cas d’un retard de paiement (au plus tard 30 jours après réception de la facture) ou d’un sursis de paiement, le fournisseur est autorisé à appliquer des intérêts à hauteur de 8 % / points sur la base du taux d’intérêt de référence, et toutefois de 9 % minimum du montant de la facture, sauf si l'acheteur est un consommateur et qu'il indique qu'il existe de fait un léger défaut. L’exercice du droit relatif à un défaut ultérieur reste réservé.
(5) Si la situation économique de l’acheteur se dégrade significativement après l’acceptation d’une lettre de change ou l’accord d’un sursis de paiement pour la créance et/ou qu’elle est mise en cause en raison d’informations collectées au sujet de sa solvabilité, le fournisseur est autorisé à réclamer un paiement par avance ou la mise en place de sécurités. Si l’acheteur est en retard sur un règlement, l’intégralité des dettes est exigible sous forme d’un paiement au comptant sans égard aux facilités accordées. Ceci est également valable lorsque la lettre de change a été acceptée.
(6) En ce qui concerne les exigences du fournisseur en termes de prix de vente, l’acheteur ne peut compter que sur les contre-prétentions incontestées ou définies comme ayan force obligatoire. L’exercice des droits de réserve ou d’autres droits de refus de prestations est exclu, à moins que l’acheteur ne soit l’utilisateur.
(7) Les collaborateurs en service extérieur ne sont pas autorisés à recevoir des règlements sans avoir reçu un pouvoir spécifique.
(8) Les règlements sont dans un premier temps utilisés pour couvrir les frais, puis les intérêts, et l’excédent est destiné à équilibrer les dettes les plus anciennes.
(9) Dans le cas d’une cessation de paiement ou d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, toutes les créances sont exigibles immédiatement, sans qu’une exigibilité séparée soit nécessaire. Nous sommes alors également autorisés à effectuer les livraisons en cours uniquement contre paiement d’avance ou contre une sécurité raisonnable, et, si cela n’est pas effectué, à nous départir du contrat au terme d’un délai raisonnable ou à accorder une indemnité en lieu et place de la prestation.
(10) Toute rectification des factures doit être effectuée par nos soins, de la même manière qu’une contestation de la part de l’acheteur, par écrit dans un délai de 4 (quatre) semaines maximum à compter de l’émission de la facture.
(11) L’acheteur n’est pas autorisé à compenser nos dettes concernant quelque réclamation que ce soit émise auprès de l’entreprise.
X. Réserve de propriété
(1) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de Commerce, le fournisseur se réserve la propriété sur l’intégralité des marchandises qui lui sont livrées jusqu’à compensation de l’ensemble des créances issues de la relation commerciale avec l’acheteur (Marchandise sous réserve de propriété). Pour les factures en cours, la réserve de propriété a valeur d’assurance pour les créances en compte auprès du fournisseur. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de sécurité qui nous reviennent excède de plus de 20 % la valeur de toutes les prétentions sécurisées, nous libèrerons sur demande de l'acheteur une part correspondante des droits de sécurité. Le choix des sécurités à libérer revient au fournisseur.
(2) La mise en œuvre de l’objet de la livraison est toujours effectuée par l’acheteur pour le fournisseur. Si l’objet de la livraison est mis en œuvre, remanié ou adjoint à d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la c-propriété du nouvel objet en proportion de la valeur facturée de la marchandise livrée par rapport au prix d’achat des autres objets au moment de la mise en œuvre ou de l’association. Les objets résultant de la mise en œuvre ou de l’association ont valeur de marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur conserve pour nous le nouvel objet dans le respect d’un commerçant ordinaire.
(3) L’acheteur est autorisé de manière révocable à céder l’objet de la livraison dans le cadre d’un échange commercial ordinaire. Il cède toutefois au fournisseur toutes les créances futures résultant de la cession à ses clients à titre de sûreté avec tous les droits accessoires, y compris les créances en compte de toutes sortes, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété transformée, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des déclarations spécifiques ultérieurement. Pour cela, le fait que la marchandise cédée ait été transformée ou non est sans conséquence. Si la marchandise sous réserve de propriété est cédée conjointement avec d’autres objets, sans qu’un prix unitaire ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur nous cède la priorité de la créance restante quelque soit la part de la dette au regard du prix total, de la marchandise sous réserve de propriété qui est facturée. Lors de la présomption d’un intérêt autorisé, l’acheteur doit nous fournir les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits vis-à-vis du client et délivrer les documents nécessaires.
(4) L’acheteur n’est pas autorisé à mélanger de manière indissociable de la marchandise sous réserve de propriété à son propre stock, ayant pour effet que la propriété individuelle en notre faveur sur la marchandise sous réserve de propriété disparaisse.
(5) Durant l’existence de la réserve de propriété, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre celle-ci en gage ou à en transférer la sûreté.
(6) Jusqu’à extinction, l’acheteur a autorité pour procéder au recouvrement des créances cédées résultant de la cession. L’existence d’une raison majeure, notamment en cas de retard de paiement, de sursis de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (insolvabilité, redressement judiciaire, exécution intégrale), de contestation d’une lettre de change ou lorsque des indications fondées comparables existent, qui suggère une incapacité de paiement de l’acheteur, nous autorise à révoquer le pouvoir de recouvrement de l’acheteur. En outre, nous pouvons rendre publique le transfert à fin de sûreté, aliéner les créances cédées ou encore exiger la publication du transfert à fin de sûreté par l’acheteur auprès du client, après une menace préalable de publication du transfert à fin de sûreté ou de l’aliénation des créances cédées, et moyennant respect d’un délai raisonnable.
(7) Dans la mesure où l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, il est tenu, sur demande du fournisseur, de porter à sa connaissance toute cession à des tiers, de mettre à disposition les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et de délivrer les documents nécessaires. Le fournisseur libère les sûretés dont il dispose, dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20 % au total les créances sécurisées.
(8) Si l’acheteur manque à ses obligations relatives au traitement conforme de la marchandise sous réserve de propriété ou qu’il arrive en situation de retard de paiement, le fournisseur peut alors reprendre la marchandise. Lors de la reprise ou de l’exercice des droits de réserve de propriété ou de la saisie de la marchandise faisant l’objet de la livraison par nos soins, aucune dénonciation du contrat n’a lieu, sauf si nous l’avions expressément indiqué. Après commination de l’aliénation avec fixation d’un délai de deux semaines, le fournisseur est autorisé à vendre la marchandise sans contrainte, ou même à la mettre aux enchères. Le produit de l’aliénation est débité du prix de vente.
(9) En cas de saisies, de séquestres ou d’autres dispositions ou d’intervention de tiers, l’acheteur doit nous informer immédiatement.
XI. Limitation de la responsabilité
(1) Dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement dans les présentes conditions commerciales ou dans un contrat séparé, les dispositions légales sont applicables.
(2) Tous les droits qui ne sont pas expressément indiqués dans les précédentes conditions commerciales sont exclus, y compris les droits à indemnisation, quelle qu’en soit la cause, également ceux résultant d’un manquement aux obligations accessoires contractuelles, aux obligations précontractuelles, et résultant d’une manipulation interdite ou d’autres causes. Il en est de même pour tout droit résultant de l’indemnisation pour malfaçon et notamment pour les dommages consécutifs à un vice. La limitation de la responsabilité ne vaut pas dans le cas où l’existence de l’état de fait est impérativement causée par une préméditation ou une négligence grossière ou par une garantie de qualité. La responsabilité des dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée.
(3) Dans le cas d’un léger délit de négligence des obligations contractuelles fondamentales, notre responsabilité relative aux dommages typiquement prévisibles est limitée. Au demeurant, notre responsabilité est exclue.
XII. Instruction et suivi du produit
(1) L’acheteur est tenu de se conformer attentivement aux instructions relatives au produit fournies par nos soins ou ceux de nos fournisseurs amont, et de les transmettre de façon ostensive à ses clients avec une information spécifique.
(2) Dans le cas où l’acheteur ne peut faire face aux précédentes obligations et où il est de ce fait dégagé des ses droits relatifs à la responsabilité du produit vis-à-vis de nous ou de nos fournisseurs amonts, aucune responsabilité n’est supprimée. Dans le cas où nos produits sont transmis à des tiers, l’acheteur nous libère dans le rapport juridique interne de toute obligation en cas de manquement conformément au point 1. Si des circonstances qui nous sont imputables ont lieu, la libération à lieu en fonction de la part de négligence.
XIII. Particularités pour la commande sur internet
(1) Enregistrement comme acheteur internet
L’enregistrement de l’acheteur comme acheteur internet est liée à la déclaration de la compréhension de la valeur de ces conditions générales de vente.
(2) Protection des données
Les données personnelles transmises par l’acheteur internet (civilité, nom, adresse, date de naissance, adresse électronique, N° de téléphone, N° de fax, coordonnées bancaires, N° de carte de crédit, date d’enregistrement comme acheteur internet) sont exclusivement traitées dans le but d’établir un contrat de vente entre l’acheteur et nous.
Le traitement des données personnelles de l’acheteur comprend leur vérification et leur enregistrement par nos soins, ainsi que leur transmission aux tiers qui sont contractuellement liés avec nous, dans la mesure où la vérification, l’enregistrement et/ou la transmission est nécessaire pour la conclusion, l’aménagement du contenu, et l'exécution d'un contrat de vente (notamment pour la livraison des produits achetés).
Une transmission des données personnelles de l’acheteur à des tiers à d’autres fins, notamment à des fins de consultation, de publicité et d’analyse de marché, est exclue, dans la mesure où l’acheteur n’a pas indiqué son consentement formel par écrit pour cela..
(3) Conclusion d’un contrat sur internet
L’acheteur est informé formellement à ce sujet par le biais de nos informations destinées au client communiquées sur internet lors de la conclusion de contrats via internet.
Les marchandises et les produits que nous présentons sur internet ne représentent aucune offre ferme de notre part, mais elles servent uniquement à motiver l’acheteur pour la remise d’une offre sur la base des dispositions qui suivent. Afin de pouvoir se faire remettre une offre ferme, l’acheteur doit
- être enregistré comme acheteur internet ;
- être majeur ;
- être dûment déclaré à son domicile principal.
En se voyant remettre une offre ferme, l’acheteur garantit expressément qu’il satisfait à ces conditions préalables. En cliquant sur le bouton « Confirmation de commande », l’acheteur remet une offre ferme pour la conclusion du contrat. La réception de la commande est immédiatement confirmée à l’acheteur par voie électronique.
Notre déclaration d'acceptation (et de ce fait la conclusion du contrat) est effectuée sous 7 jours par e-mail. L’acheteur dispose d’un droit de rétraction relatif à sa commande durant un délai de 14 jours. Le droit de rétractation s’éteint au plus tard 4 mois après la réception de la marchandise par le destinataire, à moins que nous ne puissions faire face à nos obligations conformément au § 312 du CC.
(4) Conditions de règlement
L’acheteur peut régler conformément aux moyens de paiement indiqués sur le magasin internet.
- Pour les paiements par carte de crédit et par carte EC, celles-ci seront débitées par nos soins au moment de l’acceptation de l’offre.
Si l’acheteur opte pour le règlement en contre-remboursement, il paye la marchandise en liquide ou par chèque à la livraison auprès du service de distribution mandaté par nos soins. Pour les règlements en contre-remboursement, une taxe de 4,5 % est appliquée. Pour cela, 3 % du montant sont ajoutés sur le bordereau de livraison, les 1,5 % restants sont indiqués et facturés séparément par le service de distribution lors de la livraison. Le contre-remboursement n’est applicable que pour une valeur marchande n’excédant pas 3 550 Euros.
XIV. Dispositions relatives au contrôle des exportations
Lors de l’exportation de nos produits, les dispositions d’exportation et de contrôle correspondantes en vigueur doivent être respectées. Toutes les autorisations doivent être recueillies à temps par l’acheteur sous sa propre responsabilité et nous être présentées. Si cela n'est pas effectué, nous sommes autorisés à nous départir du contrat sans indemnisation. Dans tous les cas, une obligation d’indemnisation de notre part disparaît. Il appartient exclusivement à l’acheteur de juger si un produit nécessite une autorisation d’exportation et si l’exportation est soumise à des dispositions de contrôle spécifiques. Dans tous les cas d’infraction vis-à-vis de telles dispositions, l’acheteur nous libère de toute obligation envers des tiers, quelle qu’elle soit. Ceci vaut également pour tous les coûts résultant de la défense de nos droits.
XV. Droits de protection industrielle et droits d’auteur
(1) Dans la mesure où un tiers, en raison de la violation d’un droit de protection industrielle ou d’un droit d’auteur (ci-après nommés « Droits de protection »), exerce ses droits légaux sur des produits livrés par nos soins et utilisés de manière conforme au contrat, nous répondons vis-à-vis de l’acheteur comme suit :
a) Selon notre choix, soit nous obtiendrons à nos frais un droit de jouissance pour le produit, soit nous modifierons le produit de manière à ce que le droit de protection ne soit pas violé, soit nous échangerons le produit. Si nous ne pouvons faire cela dans des conditions raisonnables, nous devons retourner le produit contre remboursement de son prix d’achat.
b) Les obligations suscitées n’existent donc que si l’acheteur nous informe immédiatement par écrit des droits exercés par des tiers, qu’il ne reconnaît pas de manquement et que toutes les mesures de défense et les négociations transactionnelles nous restent réservées. Si l’acheteur adapte l’utilisation du produit pour des raisons de minimisation des dommages ou pour d’autres raisons majeures, il est obligé d’informer les tiers qu’aucune reconnaissance d’une violation du droit de protection ne résulte de l’adaptation de l’utilisation.
(2) Toute réclamation de l’acheteur est exclue, dans la mesure où la violation du droit de protection lui est imputable.
(3) Les réclamations de l’acheteur sont en outre exclues, dans la mesure où la violation du droit de protection est causée par des conditions particulières de l'acheteur résultant d’une utilisation que nous n’avons pas prévue, ou du fait que le produit a été modifié par l’acheteur ou qu’il a été employé conjointement avec des produits qui n’ont pas été livrés par nous.
(4) Les autres réclamations à notre égard sont exclues.
XVI. Lieu de l’exécution, tribunal compétent, valeur du droit allemand, divers
(1) Le lieu de l’exécution de nos livraisons est Hagen/Westphalie.
(2) Le tribunal compétent en matière d’actes juridiques avec des commerçants conformément au § 1 du Code du Commerce, avec des personnes juridiques du droit public ou du domaine du droit public, est celui de Hagen/Westphalie. Ce tribunal est également compétent pour les réclamations relatives à des lettres de change ou à des chèques. Le fournisseur est toutefois autorisé à contacter un autre tribunal compétent situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la République Fédérale d'Allemagne, notamment si le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé à l’étranger.
(3) Seul le droit en vigueur en République Fédérale d’Allemagne est applicable, également pour les entreprises possédant des sociétés étrangères ou effectuant des livraisons à l’étranger. L’applicabilité des lois uniformes sur la vente de 1973 (Convention des Nations Unies sur la vente) et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1968 est exclue.
(4) Si des dispositions séparées relatives à ces conditions sont sans effet ou le deviennent, la validité des dispositions restantes ainsi que des accords quels qu’ils soient n’en est pas affectée directement. Dans ce cas, les parties contractantes remplaceront la disposition sans effet par une règlementation efficace la plus équivalente possible relative au résultat économique, ou atteindront le résultat économique d’une autre manière autorisée par la loi.
